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Lexique

Lorsque nous évoquons un domaine que l’on ne maîtrise pas, ou très partiellement, le fait de se retrouver englué au milieu de termes techniques, qui rivalisent avec d’autres expressions dont nous avons déjà entendu parler, sans jamais savoir précisément à quoi elles correspondaient, n’est pas chose aisée, ni confortable.

Pour mieux aborder le domaine de la promotion immobilière, nous avons donc prévu pour vous de lister, de manière non exhaustive, les notions de base, à connaître absolument !

 

* L’assurance Dommage-Ouvrage :

L’assurance Dommage-Ouvrage est une assurance obligatoire, qui doit être souscrite par chaque maître d’ouvrage.

Un particulier qui fait construire son habitation ou procède à une rénovation importante de celle-ci (extension, surélévation, etc.), doit la souscrire avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).

En parallèle, le constructeur, qui peut être un entrepreneur, un maître d’œuvre, un architecte, est lui assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale. Il doit en effet répondre d’une garantie décennale au maître d’ouvrage.

 

* L’assurance emprunteur :

L’assurance emprunteur est souscrite, comme son nom l’indique, pour garantir un emprunt. En cas de survenue d’événements comme un décès, une invalidité et/ou une perte d’emploi, la société d’assurance rembourse les échéances du prêt, en partie ou en totalité.

 

* Le certificat de conformité :

Ce certificat, obligatoire, est un document justifiant que les travaux de construction d’une habitation sont terminés et que le chantier est achevé. Ce dernier doit être signalé à la mairie de la commune dans laquelle le permis de construire a été délivré : nous parlons ici d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Il s’agit du formulaire Cerfa n°13408*05.

 

* Le contrat préliminaire :

Également nommé contrat de réservation, le contrat préliminaire est un préalable au contrat définitif, comme son nom l’indique. Il permet de réserver votre logement neuf : un dépôt de garantie doit être versé afin de valider cette réservation.

 

* Le contrat de vente à terme :

Le contrat de vente à terme est l’une des deux formes, avec la VEFA*, de vente d’immeuble à construire. Elle est utilisée par le propriétaire qui souhaite vendre son bien immobilier : il perçoit dans un premier temps une partie du prix de vente comptant et dans un deuxième temps, le restant dû est reçu sous forme de mensualités. Il est régi par l’article 1601-2 du Code Civil.

 

* L’assurance décennale :

L’assurance décennale est un type d’assurance obligatoire :

  • Pour les acteurs professionnels de la construction comme les artisans, les entreprises du bâtiment et les professions intellectuelles du bâtiment, nous parlons d’une assurance de responsabilité,
  • Pour les maîtres d’ouvrage, nous parlons d’une assurance de dommages.

 

* Le dispositif Pinel :

Le dispositif Pinel, nommé également loi Pinel (du nom de Sylvia Pinel, ancienne ministre du Logement), est une disposition du code général des impôts français, introduite par la Loi de Finances 2015, qui doit favoriser les investissements dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement.

En effet, lors d’un investissement locatif, ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, à condition que l’investisseur s’engage à louer un logement nu en tant que résidence principale, pour une durée minimale de six ans.

 

* Les deux garanties GFR + GFA :

La Garantie Financière de Remboursement permet à l’acquéreur d’obtenir le remboursement des sommes qu’il a déjà versées, après annulation de l’acte de vente.

La Garantie Financière d’Achèvement assure à l’acquéreur l’achèvement et la livraison du bien immobilier, même en cas de défaillance du promoteur ou du constructeur.

 

* La GFR : Garantie Financière de Remboursement :

La Garantie Financière de Remboursement est une convention de cautionnement qui protège l’acquéreur, en lui certifiant le remboursement des fonds qu’il a déjà versés en cas de défaut d’achèvement. La vente, dans ce cas, peut se résoudre à l’amiable ou par la voie judiciaire.

 

* La GFA : Garantie Financière d’Achèvement des Travaux :

La Garantie Financière d’Achèvement est, comme son nom l’indique, une sécurité pour l’acheteur d’un logement en VEFA. Financière et juridique, la GFA est une assurance qui garantit le bon déroulement d’un chantier, son achèvement, et ce, même en cas de potentielle faillite du promoteur ou de survenue d’autres événements non prévus.

La législation française exige depuis le 01er Janvier 2015 que le promoteur fournisse systématiquement une GFA.

 

* La loi Censi-Bouvard 2020 :

Cette loi Censi-Bouvard favorise l’acquisition de plusieurs logements par les contribuables français, dans la limite d’un montant de 300 000 €uros HT par an. Ces investissements locatifs meublés doivent être réalisés entre le 01er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2020.

Elle a pour conséquence de réduire l’impôt sur les revenus à hauteur de 11 % du prix hors taxe du logement, et ce, dans cette limite de 300 000 €uros HT. La réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur neuf ans. Si le montant de celle-ci dépasse le montant à payer, il va pouvoir être reporté sur six ans.

 

* Le PLU, Plan Local d’Urbanisme :

Le Plan Local d’Urbanisme est un document qui vise à planifier l’urbanisme au niveau local ou intercommunal (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine).

Il a pour objectif de prévoir l’aménagement d’une commune ou de plusieurs communes en prenant en compte, entre autres, des volets tels que :

  • le développement durable
  • la politique environnementale
  • la politique d’urbanisme
  • la politique d’habitat et de l’économie, avec le renforcement de l’offre de mobilité aux habitants
  • la politique d’attractivité et de vitalité économique
  • la politique de coordination des modes de déplacement urbains, avec la valorisation des modes alternatifs à la voiture
  • le développement du territoire
  • la mise en valeur du patrimoine
  • la préservation des milieux naturels
  • la prise en compte des espaces agricoles
  • le développement des technologies d’information et de communication

 

* Le PTZ, Prêt à Taux Zéro :

Le Prêt à Taux Zéro ou PTZ, est un crédit qui vous permet de financer une partie de votre projet immobilier, un achat ou une construction de votre future résidence principale. Pour être éligible à ce type de prêt, un montant de revenus maximum ne doit pas être dépassé.

Généralement, pour l’obtenir, durant les deux années qui se sont écoulées avant le prêt, il ne faut pas avoir été propriétaire de son domicile. Son montant varie en fonction du lieu de votre habitation future. Il doit s’accompagner d’un ou plusieurs autres crédits.

 

* La VEFA :

Cet acronyme, qui désigne une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ou vente sur plan, est un contrat utilisé dans la vente d’immeuble à construire. En général, effectivement, lors de sa signature, la construction n’a pas encore démarré.

L’article 1601-1 du Code Civil français définit la vente d’immeubles à construire comme ‘’celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat’’.